Arrêté municipal

Interdisant les forages pour l'exploration et l'exploitation de gisements de pétrole dits «non conventionnels» par la technique de la «fracturation hydraulique »

LE MAIRE,

VU la charte constitutionnelle de l'environnement, et particulièrement ses articles 1er, 5, 6 et 7, qui prévoient respectivement :

1° Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

2° Article 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

3° Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

4° Article 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

VU le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L.2212-1,

L.2212-2, L.2212-4, L.2213-4, L.2212-5 qui confie au Maire, titulaire des pouvoirs de police municipale le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publique, de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux et les pollutions de toute nature ;

CONSIDÉRANT que les objectifs de la lutte contre l'effet de serre et la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre apparaissent contraires avec le développement de l'exploitation des gisements de pétrole ou de gaz non conventionnel dit « gaz ou pétrole de schiste » ;

CONSIDÉRANT que des permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ont été accordés dans le nord-est de la Seine et Marne par arrêté ministériel du 4 septembre 2009 à la société Toréador France Energy, notamment sur la commune de DOUE, à proximité de la Commune de St Germain sous Doue ;

CONSIDERANT l’opacité de la démarche, vis-à-vis du Maire et des élus des collectivités de référence ;

CONSIDÉRANT que la technique dite de « fracturation hydraulique », nécessaire à l'extraction des gisements de pétrole non conventionnel dit « pétrole de schiste », requiert d’importantes quantités d'eau, l'utilisation de nombreux produits chimiques et la mise en place de nombreux sites d'exploitations ;

CONSIDÉRANT les risques de pollution de l’environnement induits par cette technique : en particulier une atteinte à la ressource en eau et à sa qualité, à la qualité de l'air et au paysage par mitage ;

CONSIDÉRANT que la nappe phréatique du Champigny est l’un des réservoirs majeurs d’Ile de France, qu’elle alimente en eau potable un million de franciliens dont les habitants du nord-est seine et marnais, qu’elle a été identifiée comme l’une des zones prioritaires de la Région Ile de France par rapport aux risques de pollution des eaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’imposer des restrictions de consommation chaque été pour préserver l’usage prioritaire d’alimentation en eau potable des habitants, et la prise d’un arrêté préfectoral à cet effet ;

CONSIDÉRANT les risques pour la santé de tous ;

CONSIDÉRANT que le nord-est de la Seine et Marne est intégré dans le périmètre

d’étude du futur Parc Naturel Régional « la Brie des deux Morin », et que ce territoire fonde sa stratégie économique et touristique sur son patrimoine environnemental ;

ARRÊTE :

Article 1 e r :

Les forages pour l'exploration et l'exploitation de gisements de pétrole dits « non conventionnels » par la technique de la « fracturation hydraulique » sont interdits sur le territoire de la commune.

Article 2 :

L’eau communale, potable ou non potable, ne peut pas être utilisée pour l’extraction d’huile de schiste. Les éventuelles eaux d'après forage, prélevées à une source extérieure au territoire communal, ne peuvent pas être traitées dans les installations de traitement qui reçoivent les eaux de la commune.

Article 3:

Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 4:

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Premier Ministre,

- Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du

Logement,

- Monsieur le Ministre de l'Industrie

- Monsieur le Préfet de Seine et Marne;

- Monsieur le Préfet de Région.

Fait à Saint Germain sous Doue, le mars 2011

LE MAIRE

  Le conseil municipal

Maire:

Bernard Sevestre

Adjoints

Première adjointe:
Monique Lozachmeur

Deuxième adjointe:
Muriel Gilloots                          

Troisième adjoint:                       

Daniel Ancelle                           

Conseillers

François Boulay

Sylvain Cosse                                    

Edgar Kocon

Jocelyne Marbotte

Christelle Thomas

Jean Pierre Thomas